Nos conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Vente à distance sur catalogue général - Code APE 47.91A (Non alimentaire) 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les transactions conclues entre INK INFORMATIQUE SARL immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 94171262200013 dont le siège social est situé 13 Rue de la minée 85530 LA BRUFFIÈRE représentée par Jean Claude MOUTON en qualité de Gérant (ci-après dénommée "le Vendeur") et les acheteurs consommateurs (ci-après dénommés "le Client"). 

Ces CGV régissent la vente à distance de produits non alimentaires par catalogue et via le site internet [www.inkinformatique.com. 

ARTICLE 2 - OFFRES ET PRODUITS 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le catalogue et/ou sur le Site du Vendeur, avec les caractéristiques nécessaires permettant au Client de connaître, avant la commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. 

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies présentent des inexactitudes, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre de produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. 

ARTICLE 3 - PRIX 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. 

Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. 

ARTICLE 4 - COMMANDE 

4.1 Passation de commande 

Les commandes peuvent être passées : 

Pour les commandes passées sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes : 

4.2 Confirmation de commande 

Toute commande fait l'objet d'une confirmation par email dans les 24 heures suivant sa réception, précisant notamment : 

Une facture sera émise et fournie au Client lors de la livraison des produits ou par voie électronique. 

4.3 Refus ou annulation de commande 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude. Ou en cas de problème de stock. 

ARTICLE 5 - PAIEMENT 

5.1 Modes de paiement 

Le paiement peut être effectué par : 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. 

5.2 Sécurité des paiements Stripe/ Paypal 

Pour les paiements en ligne, le Site utilise un système de sécurisation [préciser le système utilisé]. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues durant leur transfert sur internet. 

Stripe utilise le système normalisé de cryptage appelé “le protocole SSL�. Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement, par : Un cadenas fermé dans le coin de votre navigateur. Le mode https:// au lieu de http:// dans la barre d'adresse de votre navigateur. 

Lors d'un paiement en ligne, les informations sensibles, comme celles de la carte de crédit, sont initialement cryptées. Ce chiffrement convertit ces données en un code secret, rendant leur lecture impossible durant leur transmission sur internet. 

ARTICLE 6 - LIVRAISON 

6.1 Zone de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones suivantes : en France 

Les produits sensibles comme « les smartphones » ne pourront etre livrés que dans les points relais contre une signature. 

6.2 Délais de livraison 

Le délai de livraison est de 3 à 7 jours ouvré à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, le Client en sera informé et pourra choisir d'attendre ou d'annuler sa commande. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client lors de sa commande ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une annulation de la commande, sauf si ce retard dépasse 30 jours. 

6.3 Frais de livraison 

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total des produits commandés et de l'adresse de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. 

6.4 Réception 

À la réception des produits, le Client doit vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés. En cas d'anomalie constatée (colis endommagé, produits manquants ou détériorés), le Client doit les signaler sur le bon de livraison et adresser une réclamation au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception. 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1 Délai et modalités d'exercice 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par: 

7.2 Retour des produits 

 

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. 

7.3 Remboursement 

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. 

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. 

Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits. 

7.4 Exclusions 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 

ARTICLE 8 - GARANTIES 

8.1 Garantie légale de conformité 

Selon les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

La garantie de conformité permet au Client : 

Le délai de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

8.2 Garantie des vices cachés 

Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander l'application de la garantie légale des vices cachés si le défaut était non apparent, existait avant l'achat et rend les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou diminue très fortement cet usage. 

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 

8.3 Mise en œuvre des garanties 

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit contacter le service client du Vendeur :